NATINF 29075
Contravention de classe 5
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29075 correspond à l'infraction de « inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.