NATINF 29081
Contravention de classe 5
Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29081 correspond à l'infraction de « non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-29-5 §II 2° I), ART.R.1334-17, ART.R.1334-18 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.