Article R1334-17

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1334-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27448 Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29069 Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29071 Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29073 Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29075 Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29077 Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29079 Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante " Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29081 Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29083 Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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