NATINF 29079
Contravention de classe 5
Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29079 correspond à l'infraction de « non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante " ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-29-5 §II 1°, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.