Article R1334-29-5
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1334-29-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27448 | Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29077 | Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29079 | Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante " | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29081 | Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29083 | Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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