NATINF 29077 Contravention de classe 5

Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1337-3-2
ART.R.1334-29-5 §I
ART.R.1334-17
ART.R.1334-18 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29077 correspond à l'infraction de « tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-29-5 §I, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.