NATINF 26303 Contravention de classe 4

Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-19 §II
ART.R.427-17 C.ENVIR. ART.13
ART.14
ART.15
ART.16 ARR.MINIST DU 29/01/2007.

Textes de répression

ART.R.428-19 §II
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26303 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. ART.13, ART.14, ART.15, ART.16 ARR.MINIST DU 29/01/2007. et réprimé(e) par ART.R.428-19 §II, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.