NATINF 28969 Contravention de classe 5

Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-19 §I
ART.R.427-6
ART.R.427-16 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 29/01/2007.

Textes de répression

ART.R.428-19 §I
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28969 correspond à l'infraction de « emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-19 §I, ART.R.427-6, ART.R.427-16 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 29/01/2007. et réprimé(e) par ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.