NATINF 26292 Contravention de classe 5

Transport d'oiseau nuisible licitement tue

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-19 §I
ART.R.427-28 2°
ART.L.427-8 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.428-19 §I
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26292 correspond à l'infraction de « transport d'oiseau nuisible licitement tue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-19 §I, ART.R.427-28 2°, ART.L.427-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.