NATINF 28970 Contravention de classe 5

Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-19 §I
ART.R.427-18
ART.R.427-6 §I C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.428-19 §I
ART.R.428-22
ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28970 correspond à l'infraction de « destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-19 §I, ART.R.427-18, ART.R.427-6 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.