Article R427-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R427-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26303 | Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R427-17 du Code de l'environnement
Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.