Article L331-4-1

92 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L331-4-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L331-4-1
Code Infraction Nature Amende
NATINF 3432 Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3434 Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3440 Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3474 Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6564 Camping, bivouac ou caravaning non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6565 Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6567 Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6569 Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6570 Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 9967 Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9973 Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9974 Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10038 Circulation, divagation non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10054 Enlevement non autorise de vegetaux non cultives du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10055 Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10057 Vente, mise en vente non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10058 Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10072 Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10073 Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10074 Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10076 Vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10077 Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10078 Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10086 Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10087 Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10088 Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10089 Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10091 Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10092 Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25899 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25900 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25901 Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25902 Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25903 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25904 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25905 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25906 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25907 Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25908 Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25909 Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25910 Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25911 Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25912 Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25913 Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25914 Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25915 Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25916 Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25917 Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25918 Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25919 Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25920 Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25921 Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25922 Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national Délit
NATINF 25923 Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national Délit
NATINF 25924 Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25925 Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25926 Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25927 Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25929 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25930 Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25931 Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25932 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25933 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26188 Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite Délit
NATINF 27216 Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27217 Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27221 Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27222 Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27223 Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27224 Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27225 Port de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29018 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29019 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29020 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29021 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29022 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29023 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29673 Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure Délit
NATINF 34301 Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit
NATINF 34302 Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit
NATINF 34305 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit
NATINF 34306 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit
NATINF 35829 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national Délit
NATINF 35830 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national Délit
NATINF 80072 Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80076 Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80077 Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80078 Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80086 Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80087 Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80091 Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80092 Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article L331-4-1 du Code de l'environnement

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :

1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.

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