Article R331-64 du code de l'environnement

20 codes NATINF citent l'article R331-64 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-64
CodeInfractionNatureSanction
6564Camping, bivouac ou caravaning non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
6577Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10038Circulation, divagation non autorisée d'animaux au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
10041Circulation, divagation non autorisée d'animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25901Circulation irrégulière de personne au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25902Stationnement irrégulier de personne au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25903Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule autre qu'un véhicule terrestre à moteurContravention 3e classe68 €
25905Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteurContravention 3e classe68 €
25907Exercice irrégulier de la plongée sous-marine au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25908Usage irrégulier, au cœur d'un parc national, d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 3e classe68 €
25930Circulation irrégulière de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25931Stationnement irrégulier de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25932Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25933Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25934Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25935Usage irrégulier, dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29018Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29019Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29020Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteurContravention 3e classe68 €
29021Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteurContravention 3e classe68 €

Texte de l'article

Art. R331-64 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :

1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;

2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que ceux mentionnés au 2° de l'article R. 331-67, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;

3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.