NATINF 25614
Délit
Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25614 correspond à l'infraction de « depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.2, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.