NATINF 25681 Contravention de classe 5

Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Le code NATINF 25681 correspond à l'infraction de « non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 11° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 1.10.3.2.2.A, 1.10.5 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.