NATINF 25680 Contravention de classe 5

Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 11° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.10.3.2.2.A, 1.10.3.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1
ART.3 2°, ANX.I 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25680 correspond à l'infraction de « non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 11° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.10.3.2.2.A, 1.10.3.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.