Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial

Le code NATINF 25685 correspond à l'infraction de « absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 11° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 1.10.3.2, 1.10.5 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ART.8, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.