Article R224-16
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R224-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25331 | Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25332 | Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25333 | Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25334 | Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25336 | Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R224-16 du Code de l'environnement
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du présent code, des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre et des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la présente sous-section s'applique aux installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur affectation.