Article R226-6
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R226-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25331 | Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25332 | Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25333 | Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25334 | Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25336 | Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R226-6 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;
2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ;
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.