NATINF 34345
Contravention de classe 4
Depassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34345 correspond à l'infraction de « depassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 23°, ART.R.543-313 AL.1, ART.R.543-312 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.