NATINF 25335
Contravention de classe 5
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25335 correspond à l'infraction de « violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-8 1°, ART.R.222-33, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.