NATINF 34366
Contravention de classe 5
Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34366 correspond à l'infraction de « exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.