Article L211-5 du code du patrimoine

20 codes NATINF citent l'article L211-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L211-5
CodeInfractionNatureSanction
5633Destruction par leur propriétaire d'archives privées classéesDélit3 ans · 45 000 €
5634Aliénation d'archives privées classées sans déclaration préalable à l'administration des archives par leur propriétaireDélit—
5635Vente publique d'archives privées sans notification préalable conforme à l'administration des archivesDélit—
5638Aliénation d'archives privées classées sans informer l'acquéreur de ce classementDélit30 000 €
5639Modification ou altération sans autorisation d'archives privées classéesDélit30 000 €
5640Non présentation au contrôle par propriétaire ou possesseur d'archives privées classéesDélit30 000 €
23284Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23285Organisation malgré interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27491Vol d'un document d'archives privées classeDélit—
27494Destruction de document d'archives privées classeDélit—
27495Dégradation ou détérioration de document d'archives privées classeDélit—
27502Destruction de document d'archives privées classe commise en réunionDélit—
27503Dégradation ou détérioration de document d'archives privées classe commise en réunionDélit—
27512Non notification à l'administration des archives dans les 15 jours de l'aliénation d'archives privées classéesDélit—
27513Non notification, à l'administration des archives, de la vente de gré à gré d'archives privées non adjugees à l'issue d'enchères publiques, par la société habilitée à procéder à la venteDélit—
27514Déplacement d'archives privées classées sans déclaration préalable à l'administration des archives par leur propriétaire, détenteur ou dépositaireDélit30 000 €
27515Non notification à l'administration des archives de la transmission d'archives privées classées par succession, partage, donation ou legsDélit30 000 €
28182Vol d'un document d'archives privées classe aggravé par une autre circonstanceDélit—
32689Division sans autorisation par lot ou pièce d'archives privées classéesDélit30 000 €
32690Aliénation sans autorisation par lot ou pièce d'archives privées classéesDélit30 000 €

Texte de l'article

Art. L211-5 du code du patrimoine
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.