Article L211-5 du code du patrimoine
20 codes NATINF citent l'article L211-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Texte de l'article
Art. L211-5 du code du patrimoine
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.