Article L211-7 du code de la sécurité intérieure

1 code NATINF cite l'article L211-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L211-7
CodeInfractionNatureSanction
23285Organisation malgré interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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