Article R211-27 du code de la sécurité intérieure
2 codes NATINF citent l'article R211-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 23284 | Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagé | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 23285 | Organisation malgré interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagé | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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