Article R211-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4346 Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee Délit —
NATINF 11384 Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans Contravention de classe 2 35 €
NATINF 11385 Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21213 Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21214 Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans Contravention de classe 2 35 €
NATINF 23284 Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23285 Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25341 Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire Contravention de classe 2 35 €

Texte de l'article

Article R211-2 du Code de la route

I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.

II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant