NATINF 23278 Contravention de classe 5

Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.617-4 1°
ART.R.613-43
ART.R.613-44
ART.R.613-24 C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Textes de répression

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23278 correspond à l'infraction de « transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-4 1°, ART.R.613-43, ART.R.613-44, ART.R.613-24 C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018. et réprimé(e) par ART.R.617-4 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.