Article R211-28 du code de l'environnement

12 codes NATINF citent l'article R211-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R211-28
CodeInfractionNatureSanction
22633Épandage de graisse ou de sableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22634Épandage de matière de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usées non traitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22635Épandage de boues issues du traitement des eaux usées sur le site d'ancienne carrièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22636Production de boues issues du traitement des eaux usées sans traitement pour réduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22637Production de boues non traitées issues du traitement des eaux usées sans respecter les précautions d'emploi particulièresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22638Production de boues issues du traitement des eaux usées sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualité et de celle des epandagesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22639Production de boues issues du traitement des eaux usées sans tenue à jour du registreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22640Production de boues issues du traitement des eaux usées sans communication régulière du registre des boues aux utilisateursContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22641Épandage de boues issues du traitement des eaux usées sans étude préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22642Épandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usées sans programme prévisionnel d'épandage et bilan agronomiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22643Épandage irrégulier de boues issues du traitement des eaux uséesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22647Mélange de boues sans autorisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R211-28 du code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section fixent, en matière d'épandage des boues, les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.