Article R211-28

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22633 Epandage de graisse ou de sable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22634 Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22635 Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22636 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22637 Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22638 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22639 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22640 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22641 Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22642 Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22643 Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22647 Melange de boues sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R211-28 du Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section fixent, en matière d'épandage des boues, les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant