NATINF 22033
Contravention de classe 3
Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22033 correspond à l'infraction de « introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-14 §I 7°, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.43 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021. et réprimé(e) par ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.