Article R215-14

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22028 Identification d'un equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22029 Cession d'un equide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22031 Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22033 Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22034 Abattage par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir non autorise d'equide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23005 Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23007 Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23008 Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23009 Circulation non autorisee d'un equide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23010 Retention du document d'identification d'un equide Contravention de classe 3 68 €
NATINF 24118 Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28335 Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28336 Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29418 Enlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant