Article L212-9

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L212-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22028 Identification d'un equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22029 Cession d'un equide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22033 Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22530 Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction Délit —
NATINF 23007 Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23008 Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 24118 Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28335 Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28697 Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32871 Detention d'un camelide de plus de 12 mois non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32872 Cession d'un camelide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32873 Attribution d'une nouvelle identite a un camelide deja identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32874 Detention d'un camelide sans declaration a la chambre d'agriculture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32875 Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36058 Identification non conforme d'un camelide Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant