NATINF 22031 Contravention de classe 3

Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-14 §I 5°
ART.D.212-50 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

Textes de répression

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22031 correspond à l'infraction de « acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-50 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008. et réprimé(e) par ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.