NATINF 21759
Délit fiscal
Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21759 correspond à l'infraction de « arrachage de vigne sans declaration prealable conforme ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.665-5 §III 1°, ART.L.665-5 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.