NATINF 31364
Délit fiscal
Modification de la structure d'une parcelle viticole sans declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31364 correspond à l'infraction de « modification de la structure d'une parcelle viticole sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017. et réprimé(e) par ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.