Article L531-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L531-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23191 | Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies | Délit | — |
| NATINF 25508 | Obstacle a une mesure d'urgence de saisie effectuee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes | Délit | — |
| NATINF 30969 | Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement | Délit | — |
Texte de l'article
Article L531-4 du Code de l'environnement
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.