NATINF 33168
Contravention de classe 3
Utilisation sans declaration prealable de la mention valorisante "fermier" , "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" par un producteur d'oeufs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33168 correspond à l'infraction de « utilisation sans declaration prealable de la mention valorisante "fermier" , "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" par un producteur d'oeufs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009. et réprimé(e) par ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.