Article D665-11

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D665-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article D665-11
Code Infraction Nature Amende
NATINF 21758 Plantation de vigne sans declaration prealable conforme Délit fiscal
NATINF 21759 Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme Délit fiscal
NATINF 31365 Surgreffage de vigne sans declaration Délit fiscal

Texte de l'article

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