NATINF 31366
Délit fiscal
Non respect de l'obligation d'arracher les vignes plantees sans autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31366 correspond à l'infraction de « non respect de l'obligation d'arracher les vignes plantees sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013. et réprimé(e) par ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.