NATINF 26515
Délit
Mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26515 correspond à l'infraction de « mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.671-10 §I 1°, ART.L.653-10 AL.2, ART.R.653-46, ART.R.653-48 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.