NATINF 21349
Contravention de classe 4
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21349 correspond à l'infraction de « saignee rituelle d'un animal sans immobilisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-8 §II 4°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-8 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.