NATINF 21339
Contravention de classe 4
Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21339 correspond à l'infraction de « abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-8 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.