Article R215-8

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6915 Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6917 Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21335 Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21336 Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21337 Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21338 Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21339 Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21340 Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21341 Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21342 Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21343 Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21344 Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21345 Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21346 Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21347 Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21348 Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21349 Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21350 Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21351 Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21352 Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21353 Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29270 Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29271 Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant