NATINF 21346 Contravention de classe 4

Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-8 §II 3°,8°
ART.R.214-71
ART.R.214-77
ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21346 correspond à l'infraction de « saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-8 §II 3°,8°, ART.R.214-71, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-8 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.