NATINF 21344 Contravention de classe 4

Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-8 §II 2°
ART.R.214-66
ART.R.214-72
ART.R.214-77
ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.4 ANX.IV
ART.6 ANX.VI
ART.7 ANX.VII ARR.MINIST DU 12/12/1997.

Textes de répression

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21344 correspond à l'infraction de « utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-72, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.4 ANX.IV,ART.6 ANX.VI, ART.7 ANX.VII ARR.MINIST DU 12/12/1997. et réprimé(e) par ART.R.215-8 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.