NATINF 21342
Contravention de classe 4
Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21342 correspond à l'infraction de « utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2 ANX.II ARR.MINIST DU 12/12/1997. et réprimé(e) par ART.R.215-8 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.