Article R214-74
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-74 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21345 | Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21349 | Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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