NATINF 21341
Contravention de classe 4
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21341 correspond à l'infraction de « abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-68, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-8 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.