Article R2352-21

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2352-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2031 Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 2032 Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 2121 Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2122 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2123 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2125 Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2127 Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2128 Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2130 Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2131 Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12884 Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21450 Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29830 Production non autorisee de produit explosif Délit —
NATINF 29831 Importation non autorisee de produit explosif Délit —
NATINF 29832 Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif Délit —
NATINF 29835 Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif Délit —
NATINF 29836 Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif Délit —
NATINF 29837 Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif Délit —
NATINF 31008 Fabrication de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31009 Importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31010 Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31011 Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant