Article R2352-74 du code de la défense

1 code NATINF cite l'article R2352-74 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R2352-74
CodeInfractionNatureSanction
2121Acquisition de produit explosif destiné à un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commandeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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