Article R2353-2 du code de la défense

14 codes NATINF citent l'article R2353-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R2353-2
CodeInfractionNatureSanction
2121Acquisition de produit explosif destiné à un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commandeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2122Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2123Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans titre d'accompagnement conforme à bord du véhiculeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2125Transport routier de produit explosif destiné à un usage civil sans la présence à bord d'au moins deux personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2127Emploi, des réception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destiné à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2128Emploi, des réception, de produit explosif destiné à un usage civil sans tenue conforme du registre de réception et de consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2130Conservation irrégulière de produit explosif destiné à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2131Détention de produit explosif destiné à un usage civil par une personne non habilitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12884Livraison de produit explosif destiné à un usage civil à une personne non autoriséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21450Défaut de surveillance de produit explosif destiné à un usage civil sur les lieux d'emploiContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31008Fabrication de produit explosif destiné à un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31009Importation de produit explosif destiné à un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31010Direction d'une entreprise spécialisée dans les produits explosifs destinés à un usage civil sans système conforme de collecte de données permettant leurs traçabilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31011Non conservation des données collectées dans le système de traçabilité des produits explosifs destinés à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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